Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 35
Versions de la disposition
35. Toute contestation d’une demande de traitement confidentiel doit être déposée à la Régie au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de cette demande. Le participant qui demande le traitement confidentiel peut déposer sa réponse à cette contestation dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de dépôt de la contestation.
